Secteur
Industrie
La fiche s'applique au secteur industriel. Pour un bâtiment tertiaire — commerce, entrepôt de distribution, établissement de santé —, c'est BAT-TH-134 qui s'applique.
Fiche d'opération standardisée
IND-UT-116 haute pression flottante en industrie
« Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante ». La version industrielle de BAT-TH-134, avec ses propres conditions et son propre barème.
Qu'est-ce que la fiche CEE IND-UT-116 ?
La fiche IND-UT-116 est la fiche d'opération standardisée du dispositif CEE qui finance une régulation en haute pression flottante sur un groupe de production de froid, sur un site industriel. Contrairement à son équivalent tertiaire BAT-TH-134, elle n'exige pas d'étude préalable ; sa durée de vie conventionnelle est de 14 ans.
La fiche vise la mise en place, sur un site industriel, d'un système de régulation qui calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée, et qui régule cette pression en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
La définition technique est mot pour mot celle de la fiche tertiaire. Ce qui change, c'est le secteur d'application — et avec lui les conditions d'éligibilité et le barème.
Pourquoi l'industrie est le terrain idéal
Une centrale frigorifique de process tourne souvent toute l'année, de jour comme de nuit : refroidissement de produits, chambres froides de stockage, tunnels de surgélation, maintien de lignes de conditionnement. Or une pression de condensation fixe est calée sur le jour le plus chaud de l'été.
Toutes les heures où l'air extérieur est plus froid que cette hypothèse — c'est-à-dire l'immense majorité de l'année en France métropolitaine — le compresseur travaille contre une pression qu'il pourrait abaisser. Chaque degré de condensation gagné réduit le taux de compression : l'ordre de grandeur admis dans la profession est de 2 à 3 % d'électricité économisée par degré.
Plus l'installation fonctionne en continu, plus ce gain se cumule. C'est pourquoi le barème industriel est élevé, sans avoir à distinguer les usages comme le fait la fiche tertiaire.
Ce qui reste en place
L'opération ne modifie pas l'architecture de la centrale. On ajoute un automate, des capteurs de pression et de température, et on pilote les ventilateurs du condenseur — par étagement ou par variation de vitesse. Compresseurs, condenseur, évaporateurs et circuit frigorifique sont conservés.
Une précaution technique, que la régulation doit intégrer : abaisser la pression de condensation réduit aussi l'écart de pression aux bornes du détendeur. Selon le type de détendeur et la configuration du circuit, il faut fixer une pression plancher pour que l'alimentation des évaporateurs reste correcte. C'est un réglage, pas un obstacle — mais il se décide à l'étude.
Conditions d'éligibilité
Reprises de la fiche officielle. Elles sont plus simples que celles de la fiche tertiaire.
Mise en œuvre
Par un professionnel
La pose est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Justificatif
À défaut : le fabricant
Si la preuve de réalisation ne cite que la marque et la référence de l'équipement, elle est complétée par un document du fabricant attestant qu'il s'agit d'un système de régulation sur groupe de production de froid.
Pas d'étude préalable imposée
Contrairement à BAT-TH-134, la fiche industrielle n'exige pas d'étude technique préalable au titre des justificatifs. Elle n'exclut pas non plus de catégorie de bâtiment neuf.
Cela ne dispense pas d'étudier l'installation. Une régulation mal réglée peut déstabiliser l'alimentation des évaporateurs, et une puissance mal relevée fausse le calcul des certificats. Simplement, l'étude n'est plus une pièce du dossier : c'est une garantie de résultat.
Durée de vie conventionnelle : 14 ans, comme pour la fiche tertiaire.
Barème des certificats
Le volume se calcule en multipliant le montant du barème par la puissance électrique nominale du groupe de production de froid, en kW.
La puissance à retenir
C'est la puissance électrique nominale figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid, ou à défaut celle indiquée sur un document du fabricant.
Un exemple de calcul
Une centrale de 120 kW électriques, en zone H1, équipée de condenseurs à air : 120 × 14 300 = 1 716 000 kWh cumac. Le montant en euros dépend ensuite du prix de valorisation négocié avec l'obligé au moment de l'engagement — il varie selon les périodes et les volumes.
Atmosphère ou eau seule
Relèvent de la condensation par rapport à l'atmosphère les condenseurs à air sec, adiabatiques ou non, les condenseurs à eau associés à un aéroréfrigérant à air sec, les condenseurs évaporatifs, et les condenseurs à eau associés à une tour ouverte ou fermée, hybride ou non. Relèvent de la condensation à eau seule les condenseurs alimentés par l'eau d'une nappe ou d'un cours d'eau.
La fiche industrielle regroupe les zones H1 et H2 dans une même ligne, là où la fiche tertiaire les distingue.
Industrie ou tertiaire : la question qui fixe le barème
La même régulation, sur le même matériel, ne relève pas de la même fiche selon la nature du site.
Le choix de la fiche ne dépend pas de ce qui donne le plus gros montant, mais du secteur d'activité réel du site. Un mauvais rattachement est un motif de rejet du dossier. Nous le qualifions dès la prévisite.
Ce que NEY prend en charge
Sur un site industriel, l'enjeu est moins administratif que technique : relever la bonne puissance de plaque, identifier le type de condensation, et régler la régulation pour qu'elle produise les économies attendues sans perturber le process.
Nous qualifions d'abord le secteur — industrie ou tertiaire —, ce qui détermine la fiche applicable. Nous vérifions ensuite si la basse pression flottante (IND-UT-115) peut être mise en œuvre sur le même groupe, et si des variateurs de vitesse ont leur place sur les compresseurs, pompes et ventilateurs.
Comme pour toute opération CEE, le dossier doit être signé avant le démarrage des travaux.
Ce que nous relevons sur site
- Le secteur d'activité Industrie ou tertiaire : c'est lui qui détermine la fiche et le barème.
- La puissance de plaque Puissance électrique nominale du groupe, telle qu'inscrite sur la plaque signalétique.
- Le type de condensation Par rapport à l'atmosphère, ou à eau seule depuis une nappe ou un cours d'eau.
- Les contraintes du process Détendeurs, pression plancher, régimes de fonctionnement : ce que la régulation doit respecter.
Sur l'exactitude de cette page : les conditions et le barème reproduits ici proviennent de la fiche officielle IND-UT-116, consultée le 20 octobre 2026 sur le calculateur de l'ADEME. Les fiches d'opérations standardisées sont périodiquement révisées : la version applicable est celle en vigueur à la date d'engagement de votre opération. Nous la vérifions systématiquement avant de monter un dossier. Page mise à jour le .
Questions fréquentes
Mon site est-il industriel ou tertiaire au sens des CEE ?
Cela dépend de l'activité exercée sur le site, pas du matériel installé. Une usine de transformation alimentaire relève de l'industrie ; un entrepôt de stockage ou un supermarché relève en général du tertiaire. Certains cas sont ambigus, notamment les sites mixtes : nous les qualifions lors de la prévisite, car le rattachement conditionne le barème et la recevabilité du dossier.
Une étude préalable est-elle obligatoire en industrie ?
Non, la fiche IND-UT-116 ne l'exige pas au titre des justificatifs, contrairement à BAT-TH-134. Une étude reste utile pour fixer les réglages, notamment la pression plancher nécessaire au bon fonctionnement des détendeurs, et pour relever correctement la puissance qui sert au calcul.
Peut-on cumuler haute et basse pression flottante ?
Les deux fiches portent sur des paramètres distincts : la pression de condensation pour IND-UT-116, la pression d'évaporation pour IND-UT-115. Un même régulateur de centrale peut piloter les deux. La possibilité de valoriser les deux opérations sur un même groupe se vérifie au cas par cas, au regard des règles de cumul en vigueur au moment de l'engagement.
Mon condenseur est refroidi par l'eau d'un forage, suis-je éligible ?
Oui. Un condenseur alimenté par l'eau d'une nappe ou d'un cours d'eau relève de la colonne « condensation à eau seule » du barème, avec un montant plus faible : la température de l'eau varie moins que celle de l'air, donc la pression de condensation a moins de marge pour flotter.
Combien vaut l'opération en euros ?
Le barème donne un volume en kWh cumac. Sa valeur en euros dépend du prix de valorisation des certificats négocié avec l'obligé au moment de l'engagement, qui varie selon les périodes. Nous vous donnons un chiffrage précis après la prévisite.
Votre centrale de process est-elle régulée ?
Nous relevons la puissance, le type de condensation et les contraintes du process, et nous chiffrons le volume de certificats mobilisable.